

Gouvernement
Qui fait quoi dans l’État haïtien, comment chacun est choisi, et quels pouvoirs la Constitution lui donne. Appuyez sur un poste pour voir ses attributions.
Situation au 31 octobre 2026. Il n’y a ni Président élu ni Parlement en fonction. Depuis le 7 février 2026, le Conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, exerce le pouvoir exécutif. Les élections doivent rétablir les postes élus. Le projet de référendum constitutionnel a été abandonné le 9 octobre 2025 : les élections se tiennent selon la Constitution de 1987.
Sources : Constitution de 1987 amendée en 2011 ; fiche pays du ministère français des Affaires étrangères ; CEP.
Brouillon : les avocats de Platfòm PAM n’ont pas encore vérifié ce texte.
Structure de l’État
Élu : choisi par les citoyens. Nommé : choisi par une autre autorité.
Souveraineté nationale
Le peuple haïtienÉlu
Mode de désignation
La souveraineté nationale appartient à l’ensemble des citoyens.
Attributions
- Élit le Président de la République
- Élit les membres du Parlement (sénateurs et députés)
- Élit les membres de tous les autres corps et assemblées prévus par la Constitution et la loi (conseils municipaux, CASEC, ASEC…)
- Délègue l’exercice de la souveraineté à trois pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 58, 59, 60.
Pouvoir exécutif
Président de la RépubliqueÉlu
1
Au 31 octobre 2026 : Le poste est vacant. Depuis le 7 février 2026, le Conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif.
Mode de désignation
Élu au suffrage universel direct, à la majorité absolue. Si personne ne l’obtient, un second tour oppose les deux premiers. Le candidat arrivé en tête au premier tour l’emporte s’il a 25 % ou plus d’avance sur le deuxième.
Mandat
5 ans, à partir du 7 février. Il ne peut pas être réélu immédiatement ; il peut exercer un autre mandat seulement après 5 ans, et jamais un troisième.
Conditions
Haïtien d’origine sans autre nationalité, 35 ans, 5 ans de résidence consécutive dans le pays, propriétaire d’un bien, et avoir reçu décharge s’il a géré des fonds publics.
Attributions
- Veille au respect et à l’application de la Constitution, à la stabilité des institutions et à la continuité de l’État
- Choisit le Premier ministre dans le parti qui a la majorité absolue au Parlement ; à défaut, en consultation avec le président du Sénat et celui de la Chambre des députés
- Négocie et signe les traités internationaux, et les soumet à l’Assemblée nationale
- Déclare la guerre et signe les traités de paix, avec l’approbation de l’Assemblée nationale
- Nomme, avec l’approbation du Sénat, le commandant en chef des Forces armées et celui de la Police nationale, les ambassadeurs et les consuls généraux
- Nomme les directeurs généraux, les délégués et les vice-délégués
- Promulgue les lois, avec un droit d’objection dans les 8 jours
- Préside le Conseil des ministres
- Accorde la grâce et commue les peines (sauf décisions de la Haute Cour de Justice)
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 133–154.
Voir les candidats ›Premier ministreNommé
1
Au 31 octobre 2026 : Alix Didier Fils-Aimé, depuis novembre 2024. Depuis le 7 février 2026, il dirige le Conseil des ministres qui exerce le pouvoir exécutif.
Mode de désignation
Le Président le choisit. Le Parlement doit ratifier ce choix : le Premier ministre présente sa déclaration de politique générale et doit obtenir un vote de confiance à la majorité absolue dans chaque chambre.
Mandat
Pas de durée fixe. Il reste tant qu’il a la confiance du Parlement ; un vote de censure l’oblige à remettre la démission du gouvernement.
Conditions
Haïtien de naissance, 30 ans, propriétaire d’un bien et exerçant une profession dans le pays, 5 ans de résidence consécutive, et avoir reçu décharge s’il a géré des fonds publics.
Attributions
- Chef du Gouvernement ; le Gouvernement conduit la politique de la nation
- Choisit les ministres, avec l’approbation du Président
- Exécute les lois ; il a le pouvoir réglementaire, mais ne peut ni suspendre ni interpréter les lois
- Préside le Conseil des ministres en l’absence du Président ou à sa demande
- Responsable de la défense nationale avec le Président
- Nomme et révoque les fonctionnaires de l’État
- Répond aux interpellations du Parlement
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 137, 155–165.
Ministres et secrétaires d’ÉtatNommé
10 ministres au moins
Mode de désignation
Le Premier ministre les choisit, avec l’approbation du Président. Le Premier ministre peut nommer des secrétaires d’État quand il le juge nécessaire.
Mandat
Pas de durée fixe.
Conditions
Haïtien sans autre nationalité, 30 ans, en règle avec ses obligations fiscales, propriétaire d’un bien, et avoir reçu décharge s’il a géré des fonds publics.
Attributions
- Appliquent les lois dans le domaine de leur ministère
- Contresignent les actes du Premier ministre et en sont responsables
- Nomment certaines catégories d’agents par délégation
- Une chambre peut renvoyer un ministre par un vote de censure à la majorité absolue
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 166–172-1.
Pouvoir législatif
Sénateurs (Sénat)Élu
30 — 3 par département
Au 31 octobre 2026 : Aucun sénateur en fonction : le Parlement ne fonctionne pas actuellement.
Mode de désignation
Élus au suffrage universel direct dans chaque département, à la majorité absolue. Le candidat arrivé en tête au premier tour l’emporte s’il a 25 % ou plus d’avance.
Mandat
6 ans, rééligibles sans limite. Le Sénat est renouvelé par tiers tous les 2 ans. Il siège en permanence.
Conditions
Haïtien d’origine sans autre nationalité, 30 ans, 3 ans de résidence consécutive dans le département, y être propriétaire d’un bien ou y exercer une profession, et avoir reçu décharge s’il a géré des fonds publics.
Attributions
- Votent les lois avec la Chambre des députés
- Proposent à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de cassation (3 personnes par siège)
- Se constituent en Haute Cour de Justice
- Approuvent la nomination du commandant des Forces armées, du commandant de la Police, des ambassadeurs et des conseils d’administration des organismes autonomes
- Interpellent le Gouvernement et votent la confiance ou la censure
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 94–97, 141, 185.
Députés (Chambre des députés)Élu
119 circonscriptions en 2026
Au 31 octobre 2026 : Aucun député en fonction : le Parlement ne fonctionne pas actuellement.
Mode de désignation
Élus au suffrage universel direct, un député par circonscription. La Constitution dit que chaque commune est une circonscription, et la loi peut porter à 3 le nombre de députés dans les grandes agglomérations. Le candidat arrivé en tête au premier tour l’emporte s’il a 25 % ou plus d’avance.
Mandat
4 ans, rééligibles sans limite. Toute la Chambre est renouvelée en même temps.
Conditions
Haïtien d’origine sans autre nationalité, 25 ans, 2 ans de résidence consécutive dans la circonscription, y être propriétaire d’un bien ou y exercer une profession, et avoir reçu décharge s’il a géré des fonds publics.
Attributions
- Votent les lois avec le Sénat
- Lois sur le budget, les impôts et les dépenses de l’État : la Chambre des députés les vote en premier
- Mettent en accusation le Président, le Premier ministre, les ministres et d’autres autorités devant la Haute Cour de Justice, à la majorité des 2/3
- Interpellent le Gouvernement et votent la confiance ou la censure
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 89–93, 111-2, 186.
Assemblée nationaleÉlu
Sénat + Chambre réunis
Au 31 octobre 2026 : Ne peut pas se réunir : le Parlement ne fonctionne pas actuellement.
Mode de désignation
Les deux chambres du Parlement se réunissent en une seule assemblée. Le président du Sénat la préside, le président de la Chambre des députés en est le vice-président.
Mandat
Elle ne se réunit que dans les cas prévus par la Constitution.
Attributions
- Reçoit le serment du Président de la République
- Ratifie la déclaration de guerre quand toutes les tentatives de conciliation ont échoué
- Approuve ou rejette les traités et conventions internationaux
- Amende la Constitution
- Décide de l’état d’urgence et de l’état de siège
- Participe à la formation du CEP et du Conseil constitutionnel
- Reçoit le bilan des activités du Gouvernement à chaque session
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 98–103.
Pouvoir judiciaire
Haute Cour de JusticeÉlu
Le Sénat
Mode de désignation
Le Sénat se constitue en Haute Cour de Justice, sous la présidence du président du Sénat.
Attributions
- Juge le Président, le Premier ministre, les ministres, les membres du CEP et de la Cour des comptes, les juges de la Cour de cassation et le Protecteur du citoyen, après leur mise en accusation par la Chambre des députés
- Sanctions : destitution, et interdiction d’exercer une fonction publique pendant 5 à 15 ans
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 185–190.
Cour de cassationNommé
1
Mode de désignation
Le Président nomme les juges sur une liste de 3 personnes par siège présentée par le Sénat.
Mandat
10 ans.
Attributions
- Plus haute juridiction du pays
- En général elle ne juge pas le fond des affaires ; elle vérifie si la loi a été bien appliquée
- Règle les conflits de compétence entre tribunaux
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 173–178, 182.
Cours d’appel, tribunaux de première instance et tribunaux de paixNommé
Mode de désignation
Les juges des cours d’appel et des tribunaux de première instance sont nommés sur une liste présentée par l’Assemblée départementale. Les juges de paix sont nommés sur une liste des assemblées communales.
Mandat
Cours d’appel : 10 ans. Première instance : 7 ans.
Attributions
- Jugent les affaires civiles et pénales
- Les tribunaux de paix jugent les petites contraventions et sont les plus proches des citoyens
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 173–175.
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ)Nommé
Attributions
- Administre et contrôle le pouvoir judiciaire
- Surveille et discipline les magistrats
- Donne des informations et des recommandations sur l’état de la magistrature
- Désigne 3 membres du Conseil constitutionnel
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 184-2, 190bis-1.
Collectivités territoriales
Département → arrondissement → commune → section communale
Conseil départementalÉlu
3 membres par département
Mode de désignation
L’Assemblée départementale l’élit. L’Assemblée est formée d’un représentant de chaque assemblée municipale.
Mandat
4 ans.
Conditions
Haïtien, 25 ans, 3 ans de résidence dans le département.
Attributions
- Administre le département, qui a la personnalité juridique et l’autonomie
- Prépare le plan de développement du département avec le Gouvernement central
- Gère les ressources financières du département et rend compte à l’Assemblée départementale
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 76–84.
Délégués et vice-déléguésNommé
1 par département, 1 par arrondissement
Mode de désignation
Le Président les nomme par arrêté pris en Conseil des ministres.
Attributions
- Représentent l’Exécutif au chef-lieu du département (délégué) et au chef-lieu de l’arrondissement (vice-délégué)
- Coordonnent et contrôlent les services publics
- N’ont aucune fonction de police répressive
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 85–86, 142.
Conseil municipal (maires)Élu
3 membres par commune
Mode de désignation
Élu au suffrage universel. Le président du conseil est le maire principal.
Mandat
4 ans, rééligible sans limite.
Conditions
Haïtien, 25 ans, 3 ans de résidence dans la commune.
Attributions
- Administre la commune, qui a l’autonomie administrative et financière
- Gère les ressources de la commune au seul profit de celle-ci, et rend compte à l’Assemblée municipale
- Gère les terres du domaine privé de l’État situées dans la commune
- Un tribunal peut faire révoquer le conseil pour négligence, détournement ou mauvaise gestion
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 66–74.
CASEC et ASEC (section communale)Élu
3 membres du CASEC par section
Mode de désignation
Le CASEC (conseil d’administration de la section communale) est élu au suffrage universel. L’ASEC (assemblée de la section communale) l’assiste dans son travail.
Mandat
4 ans, rééligible sans limite.
Conditions
Haïtien, 25 ans, 2 ans de résidence dans la section.
Attributions
- Administre la section communale, la plus petite division territoriale du pays
- Représente la section à l’Assemblée municipale
- L’État doit établir dans chaque section des structures de formation sociale, économique, civique et culturelle
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 62–65.
Institutions indépendantes
Conseil électoral (CEP)Nommé
Au 31 octobre 2026 : Le Conseil électoral provisoire prépare les élections de 2026–2027.
Mode de désignation
La Constitution prévoit un Conseil électoral permanent. Actuellement, c’est un Conseil électoral provisoire qui est en place.
Attributions
- Organise et contrôle toutes les élections
- Publie le calendrier électoral et la liste des candidats
- Proclame les résultats
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 191–199.
Conseil constitutionnelNommé
9 membres
Mode de désignation
3 membres désignés par l’Exécutif, 3 par l’Assemblée nationale (aux 2/3 de chaque chambre), 3 par le CSPJ.
Mandat
9 ans, non renouvelable ; renouvelé par tiers tous les 3 ans.
Attributions
- Juge si les lois, les règlements et les actes de l’Exécutif sont conformes à la Constitution
- Ses décisions sont sans recours
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 190bis–190ter-6.
Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)Nommé
Attributions
- Contrôle la gestion des fonds publics
- Juge les litiges administratifs
- Donne décharge aux personnes qui ont géré des fonds publics
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 200–205.
Protecteur du citoyen (OPC)Nommé
Attributions
- Protège les citoyens contre les abus de l’administration publique
- Reçoit gratuitement les plaintes des citoyens
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 207.
Qui me représente ?
Choisissez votre commune pour voir tous les postes qui vous représentent, de votre section communale à la Présidence.
Comment une loi est faite
- Initiative. La Chambre des députés, le Sénat ou l’Exécutif peuvent proposer une loi. Les lois de budget et d’impôts viennent seulement de l’Exécutif, et la Chambre des députés les vote en premier.
- Vote dans les deux chambres. Chaque chambre vote le texte article par article. Une loi n’existe que si les deux chambres l’ont votée dans les mêmes termes.
- Objections. Le Président a 8 jours pour renvoyer la loi avec ses objections. Si les deux chambres les rejettent, il doit la promulguer.
- Promulgation. La loi entre en vigueur une fois promulguée et publiée au journal officiel, Le Moniteur.
Constitution de 1987 amendée en 2011, articles 111 à 125.
Une question ?
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